Créé le 20 février 2002
La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Loi n° 2002-214 du 19 février 2002
Article 7
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 20 février 2002
La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.