Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF du 20 février 2002
Loi n° 2002-214 du 19 février 2002
Travaux préparatoires : loi n° 2002-214.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 3540 ;
Rapport de M. Bernard Derosier, au nom de la commission des lois, n° 3551 ;
Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 23 janvier 2002.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 184 (2001-2002) ;
Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, n° 193 (2001-2002) ;
Discussion et adoption le 7 février 2002.
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
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Article 3
a modifié les dispositions suivantes
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Article 4
a modifié les dispositions suivantes
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Article 5
a modifié les dispositions suivantes
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Article 6
a modifié les dispositions suivantes
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Article 7
La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
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Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
La ministre de la culture
et de la communication,
Catherine Tasca