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Chapitre III

Des droits et obligations des établissements et des services sociaux et médico-sociaux

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Dispositions pénales

46 — 47

JORF du 3 janvier 2002

Section 4 : Du contrôle

Article 38

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Article 39

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Article 40

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Article 41

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Article 42

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Article 43

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Article 44

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Article 45

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