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Journal Officiel

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Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002

JORF du 3 janvier 2002

Chapitre Ier : Principes fondamentaux

Chapitre II : De l'organisation de l'action sociale et médico-sociale

Chapitre III : Des droits et obligations des établissements et des services sociaux et médico-sociaux

Chapitre IV : Des dispositions financières

Chapitre V : Des dispositions propres aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de personnes morales de droit public

Chapitre VI : Dispositions diverses et transitoires

Section précédente

Section 2

De l'habilitation à recevoir les mineurs confiés par l'autorité judiciaire

35

Section parente

Chapitre III

Des droits et obligations des établissements et des services sociaux et médico-sociaux

Section suivante

Section 4

Du contrôle

38 — 45

JORF du 3 janvier 2002

Section 3 : Des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens

Article 36

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Article 37

a modifié les dispositions suivantes

1 version

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