a modifié les dispositions suivantes
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Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002
Chapitre V : Des dispositions propres aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de personnes morales de droit public
Chapitre V : Des dispositions propres aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de personnes morales de droit public
Article 60
Section 1 : Des dispositions générales
Section 2 : Du statut des établissements publics sociaux et médico-sociaux dotés de la personnalité juridique