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Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002

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Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002

Chapitre IV : Des dispositions financières

Article 50

a modifié les dispositions suivantes

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Chapitre IV : Des dispositions financières
Article 50
Section 1 : Des règles de compétences en matière tarifaire
Section 2 : Des règles budgétaires et de financement
Section 3 : Dispositions diverses