A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des famillesart. L315-13 (V) : Comité social dans les établissements publics sociaux et médico-sociaux
- Code de l'action sociale et des famillesart. L315-13 (V)
A abrogé les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des famillesart. L315-14-1 (Ab)
- Code de l'action sociale et des famillesart. L315-14-1 (Ab)