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Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002

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Article 15

JORF du 3 janvier 2002

« L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

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« L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :