Article 6
I. Paragraphe modificateur
II. - Le dernier alinéa du 3 du même article est supprimé pour l'imposition des revenus de l'année 2003 et des années suivantes.
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JORF du 31 décembre 2002
Article 6
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Version 1
I. Paragraphe modificateur
II. - Le dernier alinéa du 3 du même article est supprimé pour l'imposition des revenus de l'année 2003 et des années suivantes.