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B. - Mesures fiscales

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Article 6

JORF du 31 décembre 2002

Article 5

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I. Paragraphe modificateur

II. - Les dispositions du I s'appliquent pour l'imposition des revenus des années 2003 et suivantes.

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I. Paragraphe modificateur

II. - Les dispositions du I s'appliquent pour l'imposition des revenus des années 2003 et suivantes.