Article 80
I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux comptes d'épargne-logement ouverts à compter du 12 décembre 2002.
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JORF du 31 décembre 2002
Article 80
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Version 1
I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux comptes d'épargne-logement ouverts à compter du 12 décembre 2002.