Article 100
I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I s'appliquent pour les délibérations prises à compter de 2003.
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JORF du 31 décembre 2002
Article 100
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I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I s'appliquent pour les délibérations prises à compter de 2003.