I. - Les sommes énumérées ci-après, mentionnées aux articles 7, 9 (III), 11 et 12, sont transportées en augmentation des découverts du Trésor :
II. - La somme visée à l'article 10 est transportée en atténuation des découverts du Trésor :
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.