Loi n° 2002-1095 du 29 août 2002

Article 4

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Article 4

Les contrats d'aides-éducateurs conclus avant le 30 juin 1998, en application des conventions mentionnées à l'

article L. 322-4-18 du code du travail

(

Aides pour les emplois créateurs d'activités utiles

)

Art. L.322-4-18

Aides pour les emplois créateurs d'activités utiles

L'État peut aider à créer des emplois pour les jeunes dans des domaines utiles comme le sport, la culture ou l'environnement.

, peuvent être prolongés jusqu'au 30 juin 2003. L'aide de l'Etat est maintenue jusqu'au terme de cette période.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 août 2002

Les contrats d'aides-éducateurs conclus avant le 30 juin 1998, en application des conventions mentionnées à l'article L. 322-4-18 du code du travail (Aides pour les emplois créateurs d'activités utiles), peuvent être prolongés jusqu'au 30 juin 2003. L'aide de l'Etat est maintenue jusqu'au terme de cette période.

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