Loi n° 2002-1095 du 29 août 2002

Article 2

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Article 2

Une convention ou un accord collectif de branche pourra prévoir les conditions dans lesquelles les acquis de l'expérience des salariés mentionnés à l'

article L. 322-4-6 du code du travail

(

Aide à l'embauche de jeunes en CDI

)

Art. L.322-4-6

Aide à l'embauche de jeunes en CDI

Les employeurs peuvent recevoir une aide de l'État pour embaucher des jeunes de 16 à 25 ans en CDI, sous certaines conditions.

sont validés et dans lesquelles ces salariés participent aux actions de formation prévues dans le cadre du plan de formation de l'entreprise.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 août 2002

Une convention ou un accord collectif de branche pourra prévoir les conditions dans lesquelles les acquis de l'expérience des salariés mentionnés à l'article L. 322-4-6 du code du travail (Aide à l'embauche de jeunes en CDI) sont validés et dans lesquelles ces salariés participent aux actions de formation prévues dans le cadre du plan de formation de l'entreprise.

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En vigueur depuis le vendredi 30 août 2002

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