Travaux préparatoires : loi n° 2002-1062.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 19 ;

Rapport de M. Michel Hunault, au nom de la commission des lois, n° 23 ;

Discussion les 9 et 10 juillet 2002 et adoption, après déclaration d'urgence, le 10 juillet 2002.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 355 (2001-2002) ;

Rapport de M. Lucien Lanier, au nom de la commission des lois, n° 358 (2001-2002) ;

Discussion les 23 et 24 juillet 2002 et adoption le 24 juillet 2002.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 153 ;

Rapport de M. Michel Hunault, au nom de la commission mixte paritaire, n° 160 ;

Discussion et adoption le 3 août 2002.

Sénat :

Rapport de M. Lucien Lanier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 382 (2001-2002) ;

Discussion et adoption le 3 août 2002.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Nicolas Sarkozy

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

François Fillon

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Paul Delevoye

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin