Créé le 8 mai 2002
La redevance cynégétique "gibier d'eau", instituée par l'article R. 223-26 du code rural, n'est plus perçue à compter du 1er juillet 2003.
Loi n° 2002-1050 du 6 août 2002
Article 13
Effets de cet article
cite
Code rural R223-26
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 8 mai 2002
La redevance cynégétique "gibier d'eau", instituée par l'article R. 223-26 du code rural, n'est plus perçue à compter du 1er juillet 2003.