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Loi n° 2002-1050 du 6 août 2002

Article 11

Créé le 1 janvier 2003

I. (Paragraphe modificateur).
II. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2003.

Effets de cet article

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2003

I. (Paragraphe modificateur).

II. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2003.