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Loi n° 2002-1 du 2 janvier 2002

JORF du 3 janvier 2002

Titre Ier : Concours financiers des collectivités territoriales aux sociétés d'économie mixte locales

Titre II : Statut des représentants élus des collectivités territoriales et de leurs groupements au sein du conseil d'administration ou de surveillance des sociétés d'économie mixte locales

Titre III : Attribution des délégations de service public

Titre IV : Obligations de communication et de transparence des sociétés d'économie mixte locales

Titre V : Composition du capital des sociétés d'économie mixte locales

Titre VI : Retour des biens à la collectivité en cas de liquidation judiciaire

Titre VII : Dispositions diverses

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JORF du 3 janvier 2002

Article 16

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