Article 13
a modifié les dispositions suivantes
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JORF du 3 janvier 2002
Titre VII : Dispositions diverses
Article 14
a modifié les dispositions suivantes
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Article 15
a modifié les dispositions suivantes
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Article 16
a modifié les dispositions suivantes
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Article 17
Les dispositions des neuvième, dixième et quatorzième alinéas de l'article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux élus locaux agissant en tant que mandataires des collectivités territoriales ou de leurs groupements au sein d'une société d'assurance mutuelle, créée avant la date de promulgation de la présente loi, à laquelle a adhéré la collectivité ou le groupement qui les a mandatés.
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1 cité
Article 18
a modifié les dispositions suivantes
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Article 19
a modifié les dispositions suivantes
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