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Titre II
Statut des représentants élus des collectivités territoriales et de leurs groupements au sein du conseil d'administration ou de surveillance des sociétés d'économie mixte locales
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Loi n° 2002-1 du 2 janvier 2002
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Titre IV
Obligations de communication et de transparence des sociétés d'économie mixte locales
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a modifié les dispositions suivantes
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