Abrogé31 décembre 2002
Abrogé par Loi - art. 84 (V) JORF 31 décembre 2002
Créé le 5 janvier 2001 · Abrogé le 31 décembre 2002
Les conditions d'application de la présente loi sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Loi n°2001-7 du 4 janvier 2001
Les conditions d'application de la présente loi sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Loi - art. 84 (V) JORF 31 décembre 2002
Créé le 5 janvier 2001 · Abrogé le 31 décembre 2002
Les conditions d'application de la présente loi sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Abrogé depuis le mardi 31 décembre 2002
Abrogé parLoiart. 84 (V) JORF 31 décembre 2002
En vigueur du vendredi 5 janvier 2001 au lundi 30 décembre 2002
Source : Légifrance