Abrogé31 décembre 2002
Abrogé par Loi - art. 84 (V) JORF 31 décembre 2002
Créé le 5 janvier 2001
Les conditions d'application de la présente loi sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Loi n°2001-7 du 4 janvier 2001
Article 8
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 31 décembre 2002
Abrogé parLoiart. 84 (V) JORF 31 décembre 2002
En vigueur du vendredi 5 janvier 2001 au lundi 30 décembre 2002
Les conditions d'application de la présente loi sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.