Loi n°2001-7 du 4 janvier 2001

Article 4

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Article 4

Il est créé, dans chaque région, une commission régionale des aides publiques chargée d'évaluer et de contrôler l'utilisation des aides définies à l'

article 1er

accordées ou mises en oeuvre dans la région.

La commission régionale est composée sur le modèle de la commission nationale. Toutefois, les élus membres de la commission sont les représentants des différentes catégories de collectivités locales.

La commission régionale émet un avis sur le rapport prévu au troisième alinéa de l'

article 3

. Elle peut, en outre, formuler toute proposition tendant à améliorer l'efficacité des politiques poursuivies.

Le secrétariat de la commission régionale est assuré par le représentant de l'Etat dans la région.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé31 décembre 2002

Créé le 5 janvier 2001 · Abrogé le 31 décembre 2002

Il est créé, dans chaque région, une commission régionale des aides publiques chargée d'évaluer et de contrôler l'utilisation des aides définies à l'article 1er accordées ou mises en oeuvre dans la région.

La commission régionale est composée sur le modèle de la commission nationale. Toutefois, les élus membres de la commission sont les représentants des différentes catégories de collectivités locales.

La commission régionale émet un avis sur le rapport prévu au troisième alinéa de l'article 3. Elle peut, en outre, formuler toute proposition tendant à améliorer l'efficacité des politiques poursuivies.

Le secrétariat de la commission régionale est assuré par le représentant de l'Etat dans la région.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 5 janvier 2001 au lundi 30 décembre 2002

Source : Légifrance