Abrogé par Loi - art. 84 (V) JORF 31 décembre 2002
Créé le 5 janvier 2001 · Abrogé le 31 décembre 2002
La commission nationale est composée :
- de députés et sénateurs désignés par leur assemblée respective ;
- de représentants de l'Etat ;
- de représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national ;
- de représentants des organisations d'employeurs les plus représentatives au plan national ;
- de personnalités qualifiées, venant notamment du monde associatif.