Loi n°2001-7 du 4 janvier 2001

Article 2

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Article 2

La commission nationale est composée :

de députés et sénateurs désignés par leur assemblée respective ;

de représentants de l'Etat ;

de représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national ;

de représentants des organisations d'employeurs les plus représentatives au plan national ;

de personnalités qualifiées, venant notamment du monde associatif.

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Abrogé31 décembre 2002

Créé le 5 janvier 2001 · Abrogé le 31 décembre 2002

La commission nationale est composée :

  • de députés et sénateurs désignés par leur assemblée respective ;
  • de représentants de l'Etat ;
  • de représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national ;
  • de représentants des organisations d'employeurs les plus représentatives au plan national ;
  • de personnalités qualifiées, venant notamment du monde associatif.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 5 janvier 2001 au lundi 30 décembre 2002

Source : Légifrance