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Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001

JORF n°164 du 18 juillet 2001

TITRE Ier : INDEMNISATION DU CHÔMAGE ET MESURES D'AIDE AU RETOUR À L'EMPLOI

TITRE II : FONDS DE RÉSERVE POUR LES RETRAITES

TITRE III : RATIFICATION DU CODE DE LA MUTUALITÉ

TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA JEUNESSE ET À L'ÉDUCATION POPULAIRE

TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉDUCATION ET À LA COMMUNICATION

TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES

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TITRE VI

DISPOSITIONS DIVERSES

JORF n°164 du 18 juillet 2001

Article 38

Article 38

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