Une dotation de rattrapage et de premier équipement est versée jusqu'au 31 décembre 2013 au profit des communes de Mayotte dans les conditions prévues par chaque loi de finances.
Cette dotation comprend une part de fonctionnement et une part d'investissement.
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Une dotation de rattrapage et de premier équipement est versée jusqu' au 31 décembre 2013 au profit des communes de Mayotte dans les conditions prévues par chaque loi de finances.
Cette dotation comprend une part de fonctionnement et une part d'investissement.
En vigueur à partir du jeudi 22 février 2007
Une dotation de rattrapage et de premier équipement est versée jusqu'à l'accession de Mayotte au régime de département et région d'outre-mer défini à l'article 73 de la Constitution au profit des communes de Mayotte dans les conditions prévues par chaque loi de finances.
Cette dotation comprend une part de fonctionnement et une part d'investissement.
En vigueur à partir du mercredi 27 décembre 2006
Une dotation de rattrapage et de premier équipement est versée de 2002 à 2007 au profit des communes de Mayotte dans les conditions prévues par chaque loi de finances.
Cette dotation comprend une part de fonctionnement et une part d'investissement.
En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2002
Une dotation de rattrapage et de premier équipement est versée de 2002 à 2006 au profit des communes de Mayotte dans les conditions prévues par chaque loi de finances.
Cette dotation comprend une part de fonctionnement et une part d'investissement.