Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001

Article 1

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Créé le 13 juillet 2001 · Abrogé le 22 février 2007

Mayotte comprend la Grande-Terre, la Petite-Terre ainsi que les autres îles et îlots situés dans le récif les entourant.
Elle fait partie de la République et ne peut cesser d'y appartenir sans le consentement de sa population.
Mayotte constitue, conformément à l'article 72 de la Constitution, une collectivité territoriale qui prend le nom de "collectivité départementale de Mayotte".

Effets de cet article

cite

cite  Constitution 1958-10-04 art. 72

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au mercredi 21 février 2007