A modifié les dispositions suivantes :
Code ruralart. L645-1 (Ab) → Version 2 : Ajout du contrôle par des organismes certificateurs
- Code ruralart. L645-1 (Ab)
Loi n° 2001-6 du 4 janvier 2001
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralart. L645-1 (Ab)
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralart. L645-1 (Ab)
Source : Légifrance