Retour à la section

Loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001

Article suivant

JORF n°14 du 17 janvier 2001

Article 1er

I. - L'article L. 131-2 du code de commerce est abrogé.

II. - Le courtage d'affrètement, la constatation du cours du fret ou du nolis, les formalités liées à la conduite en douane, la traduction des déclarations, des chartes-parties, des connaissements, des contrats et de tous actes de commerce, lorsqu'ils concernent les navires, sont effectués librement par l'armateur ou son représentant qui peut être le capitaine.

1 version

Historique des versions

Version 1

Article 1er

I. - L'article L. 131-2 du code de commerce est abrogé.

II. - Le courtage d'affrètement, la constatation du cours du fret ou du nolis, les formalités liées à la conduite en douane, la traduction des déclarations, des chartes-parties, des connaissements, des contrats et de tous actes de commerce, lorsqu'ils concernent les navires, sont effectués librement par l'armateur ou son représentant qui peut être le capitaine.