JORF n°113 du 16 mai 2001

Article 107

Article 107

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code du commerce

Art. L225-53 ; Art. L225-55 ; Art. L225-56 ; Art. L225-251 ; Art. L225-252 ; Art. L225-253 ; Art. L225-254

-A créé les dispositions suivantes :

-Code du commerce

Art. L248-1


Historique des versions

Version 1

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code du commerce

Art. L225-53 ; Art. L225-55 ; Art. L225-56 ; Art. L225-251 ; Art. L225-252 ; Art. L225-253 ; Art. L225-254

-A créé les dispositions suivantes :

-Code du commerce

Art. L248-1