Retour à la section

Chapitre Ier

Dispositions relatives au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement

Article suivant

Article 24

JORF n°113 du 16 mai 2001

Article 23

Article 23

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier

Art. L131-78

II.-Les dispositions du I s'appliquent aux interdictions d'émissions de chèques en cours.

1 version

Historique des versions

Version 1

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier

Art. L131-78

II.-Les dispositions du I s'appliquent aux interdictions d'émissions de chèques en cours.