Article 20
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier
Art. L612-3 ; Art. L611-7
1 version
2 modifiés
JORF n°113 du 16 mai 2001
Chapitre Ier : Dispositions relatives au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
Article 21
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 22
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 23
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier
Art. L131-78
II.-Les dispositions du I s'appliquent aux interdictions d'émissions de chèques en cours.
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