Article 34
I. Paragraphe modificateur.
II. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les dispositions du I ont un caractère interprétatif.
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JORF n°302 du 29 décembre 2001
Article 34
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I. Paragraphe modificateur.
II. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les dispositions du I ont un caractère interprétatif.