Section précédente
PREMIERE PARTIE
CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
1 — 15
Section parente
Loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001
Section suivante
A.
Budget général
16 — 20
TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2001
I. : OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF
II : AUTRES DISPOSITIONS
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
I : MESURES CONCERNANT LA FISCALITE
II. : AUTRES DISPOSITIONS