Article 33
I. Paragraphe modificateur.
II. Les dispositions du I s'appliquent pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés dû à raison des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2002.
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JORF n°302 du 29 décembre 2001
Article 33
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I. Paragraphe modificateur.
II. Les dispositions du I s'appliquent pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés dû à raison des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2002.