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JORF n°302 du 29 décembre 2001

Article 24

Article 24

I. Paragraphe modificateur.

II. - Nonobstant toute disposition contraire, les dispositions du I s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2002.

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I. Paragraphe modificateur.

II. - Nonobstant toute disposition contraire, les dispositions du I s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2002.