JORF n°302 du 29 décembre 2001

B. : Budgets annexes

Article 21

Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses des budgets annexes pour 2001, des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à la somme de 1 401 675 000 F ainsi répartie :

(En francs)

CREDITS DE PAIEMENT de dépenses ordinaires

Aviation civile : 200 000 000

Monnaies et médailles : 1 675 000

Prestations sociales agricoles : 1 200 000 000

Total : 1 401 675 000