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Loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001

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JORF n°302 du 29 décembre 2001

Article 8

Le 1° du VII de l'article 45 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) est complété par les mots : « toutefois, pour les réseaux exclusivement utilisés pour des activités de radiomessagerie, le montant annuel de la taxe est égal à 15 000 Euro à compter du 1er janvier 2001 ; ».

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Article 8

Le 1° du VII de l'article 45 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) est complété par les mots : « toutefois, pour les réseaux exclusivement utilisés pour des activités de radiomessagerie, le montant annuel de la taxe est égal à 15 000 Euro à compter du 1er janvier 2001 ; ».