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Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001

JORF n°288 du 12 décembre 2001

Titre Ier : Marchés publics, ingénierie publique et commande publique

Titre II : Amélioration des relations entre les banques et leur clientèle

Titre III : Dispositions facilitant le passage à l'euro fiduciaire

Titre IV : Dispositions relatives à la gestion publique

Titre V : Dispositions diverses

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Dispositions diverses

JORF n°288 du 12 décembre 2001

Article 33

Article 33

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