Article 32
A créé les dispositions suivantes :
-Loi 90-1258 du 31 décembre 1990
Art. 5-1 ; Art. 31-1
1 version
2 créés
JORF n°288 du 12 décembre 2001
Article 32
Historique des versions
Version 1
A créé les dispositions suivantes :
-Loi 90-1258 du 31 décembre 1990
Art. 5-1 ; Art. 31-1