Article 24
a modifié les dispositions suivantes
1 version
JORF n°288 du 12 décembre 2001
Titre V : Dispositions diverses
Article 25
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 26
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 27
I. - (Paragraphe modificateur).
II. - (Paragraphe modificateur).
III. - Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte. (Deuxième phrase modificatrice).
IV. - L'article 23 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna ainsi qu'à Mayotte.
1 version
1 cité
Article 28
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 29
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 30
I.-La caisse d'épargne et de prévoyance de Nouvelle-Calédonie est transformée en société anonyme régie par les dispositions du présent article et par le livre II du code de commerce sous réserve des dispositions et adaptations prévues par le titre III du livre IX du même code. Cette transformation n'emporte pas de changement dans la personnalité morale de la caisse d'épargne et de prévoyance de Nouvelle-Calédonie.
Les actions représentatives du capital social de la caisse d'épargne et de prévoyance de Nouvelle-Calédonie sont attribuées à la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance instituée par les articles L. 512-94 et suivants du code monétaire et financier.
Les opérations visées au présent paragraphe ne donnent lieu ni à indemnité ni à perception d'impôts, droits ou taxes.
II.-La caisse d'épargne et de prévoyance de Nouvelle-Calédonie est un établissement de crédit réputé agréé en qualité de banque par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, et peut exercer toutes les opérations de banque dans le cadre prévu par les articles L. 511-9 et suivants du code monétaire et financier.
Elle est affiliée de plein droit à la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance visée au I.
III.-(Abrogé)
4 versions
2 cités
Article 31
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 32
A créé les dispositions suivantes :
-Loi 90-1258 du 31 décembre 1990
Art. 5-1 ; Art. 31-1
1 version
2 créés
Article 33
a modifié les dispositions suivantes
1 version