Retour à la section

Titre III

Dispositions facilitant le passage à l'euro fiduciaire

Article suivant

Article 20

JORF n°288 du 12 décembre 2001

Article 19

Article 19

I.-A créé les dispositions suivantes

-Code général des impôts

Art. 39 AG

II.-Les dispositions du I s'appliquent aux équipements acquis en 2000 ou en 2001 au titre des exercices clos à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

1 version

1 créé

Historique des versions

Version 1

I.-A créé les dispositions suivantes

-Code général des impôts

Art. 39 AG

II.-Les dispositions du I s'appliquent aux équipements acquis en 2000 ou en 2001 au titre des exercices clos à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.