JORF n°281 du 4 décembre 2001

Article 23

Le dernier alinéa de l'article 279 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ils peuvent également demander la révision de la prestation compensatoire sur le fondement des articles 275-1, 276-3 et 276-4. »


Historique des versions

Version 1

Article 23

Le dernier alinéa de l'article 279 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ils peuvent également demander la révision de la prestation compensatoire sur le fondement des articles 275-1, 276-3 et 276-4. »