Article 23
Le dernier alinéa de l'article 279 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ils peuvent également demander la révision de la prestation compensatoire sur le fondement des articles 275-1, 276-3 et 276-4. »
1 version
Article 23
Le dernier alinéa de l'article 279 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ils peuvent également demander la révision de la prestation compensatoire sur le fondement des articles 275-1, 276-3 et 276-4. »
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Article 23
Le dernier alinéa de l'article 279 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ils peuvent également demander la révision de la prestation compensatoire sur le fondement des articles 275-1, 276-3 et 276-4. »