Article 38
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°177 du 2 août 2000
Chapitre II : Dispositions concernant l'édition et la distribution de services audiovisuels
Article 39
a modifié les dispositions suivantes
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Article 40
a modifié les dispositions suivantes
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Article 41
a modifié les dispositions suivantes
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Article 42
a modifié les dispositions suivantes
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Article 43
a modifié les dispositions suivantes
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Article 44
a modifié les dispositions suivantes
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Article 45
a modifié les dispositions suivantes
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Article 46
Le Gouvernement transmet au Parlement, à l'issue d'un délai de trois ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, un bilan du passage à la diffusion hertzienne terrestre numérique. Ce bilan présente des propositions portant notamment sur les conditions d'extension éventuelle du dispositif prévu à l'article 34-3 aux services diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique et répondant à des missions de service public, sur la couverture des zones d'ombre par d'autres modes de diffusion, ainsi que sur le délai dans lequel devra être fixé l'arrêt de la diffusion hertzienne terrestre en mode analogique des services de télévision.
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1 cité
Article 47
a modifié les dispositions suivantes
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Article 48
a modifié les dispositions suivantes
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Article 49
a modifié les dispositions suivantes
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Article 50
a modifié les dispositions suivantes
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Article 51
a modifié les dispositions suivantes
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Article 52
a modifié les dispositions suivantes
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Article 53
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel arrête et publie au plus tard un an après la promulgation de la présente loi une première liste de fréquences disponibles pour les services de télévision à vocation nationale et à vocation locale diffusés par voie hertzienne terrestre.
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Article 54
a modifié les dispositions suivantes
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Article 55
a modifié les dispositions suivantes
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Article 56
a modifié les dispositions suivantes
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Article 57
a modifié les dispositions suivantes
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Article 58
a modifié les dispositions suivantes
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Article 59
Abrogé depuis le 2009-05-14 par [object Object]
Le Gouvernement s'engage dans un délai d'un an à déposer devant le Parlement un rapport qui présentera les possibilités de développement de télévisions citoyennes de proximité.
Ce rapport fera l'objet d'un débat au Parlement.
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Article 60
a modifié les dispositions suivantes
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Article 61
a modifié les dispositions suivantes
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Article 62
a modifié les dispositions suivantes
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Article 63
a modifié les dispositions suivantes
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Article 64
a modifié les dispositions suivantes
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Article 65
a modifié les dispositions suivantes
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Article 66
a modifié les dispositions suivantes
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Article 67
a modifié les dispositions suivantes
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Article 68
a modifié les dispositions suivantes
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Article 69
a modifié les dispositions suivantes
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Article 70
a modifié les dispositions suivantes
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Article 71
(Les paragraphes I à V et VII à X sont modificateurs).
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Article 72
(Les paragraphes I et III sont modificateur).
II. - 1. (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-433 DC du 27 juillet 2000.)
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Article 73
a modifié les dispositions suivantes
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Article 74
a modifié les dispositions suivantes
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Article 75
a modifié les dispositions suivantes
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Article 76
a modifié les dispositions suivantes
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Article 77
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Article 78
a modifié les dispositions suivantes
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Article 79
a modifié les dispositions suivantes
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Article 80
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Article 81
a modifié les dispositions suivantes
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