Retour à la section

Première partie

CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER

Article suivant

Article 9

JORF n°162 du 14 juillet 2000

Article 8

Article 8

I. Paragraphe modificateur.

II. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er avril 2000.

1 version

Historique des versions

Version 1

I. Paragraphe modificateur.

II. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er avril 2000.