Article 5
I. Paragraphe modificateur.
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux opérations pour lesquelles une facture a été émise à compter du 1er janvier 2000.
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JORF n°162 du 14 juillet 2000
Article 5
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Version 1
I. Paragraphe modificateur.
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux opérations pour lesquelles une facture a été émise à compter du 1er janvier 2000.