Abrogé depuis le 2007-09-01
L'ajustement des recettes tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément de charges du budget de l'Etat pour 2000 sont fixés ainsi qu'il suit :
(tableau non reproduit, voir JO du 14/07/2000 page 10812).
1 version
En vigueur à partir du vendredi 14 juillet 2000
Abrogé le samedi 1 septembre 2007
L'ajustement des recettes tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément de charges du budget de l'Etat pour 2000 sont fixés ainsi qu'il suit :
(tableau non reproduit, voir JO du 14/07/2000 page 10812).