Abrogé depuis le 2000-12-31
I. Paragraphe modificateur.
II. - Les autorisations visées au deuxième alinéa du même article L. 48 sont assujetties à la perception d'un droit de timbre de 10 F.
III. - Les dispositions du présent article sont applicables à partir du 1er juillet 2000.
IV. Paragraphe modificateur.
1 version
1 cité
En vigueur à partir du vendredi 14 juillet 2000
Abrogé le dimanche 31 décembre 2000
I. Paragraphe modificateur.
II. - Les autorisations visées au deuxième alinéa du même article L. 48 sont assujetties à la perception d'un droit de timbre de 10 F.
III. - Les dispositions du présent article sont applicables à partir du 1er juillet 2000.
IV. Paragraphe modificateur.