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Première partie

CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER

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JORF n°162 du 14 juillet 2000

Article 12

Article 12

I. Paragraphe modificateur.

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux consommations de gazole effectuées à compter du 11 janvier 2000.

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I. Paragraphe modificateur.

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux consommations de gazole effectuées à compter du 11 janvier 2000.