Article 10
I. et II. Paragraphes modificateurs.
III. - Les dispositions des I et II s'appliquent aux actes et conventions passés à compter de la date de publication de la présente loi.
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JORF n°162 du 14 juillet 2000
Article 10
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Version 1
I. et II. Paragraphes modificateurs.
III. - Les dispositions des I et II s'appliquent aux actes et conventions passés à compter de la date de publication de la présente loi.